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Cour des petites créances

Augmenter vos chances de succès devant la cour des petites créances?

La Cour des petites créances du Québec n’autorise pas la représentation par les avocats au procès, c’est pour cela qu’il est essentiel de prendre en amont les mesures nécessaires. Legal Logik peut vous aider à rédiger votre lettre de demande pour engager les négociations et préparer les documents à fournir à la cour comme un avocat.

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Ai-je besoin d’un avocat pour me présenter à la Cour des petites créances?

Sauf sous certaines conditions strictes, la représentation juridique n’est pas permise à la Cour des petites créances du Québec, ce qui signifie qu’un avocat ne peut pas vous accompagner dans la salle d’audience ni défendre votre cause devant le juge. Cependant, vous pouvez demander l’appui d’un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et améliorer vos chances d’obtenir une décision favorable. Lors de l’audience, vous devrez présenter un dossier solide au juge, fournir la preuve adéquate et être en mesure de répondre à des questions difficiles. Sans formation juridique, cette expérience peut constituer tout un défi. Des erreurs peuvent être commises et une cause peut être perdue en raison d’un détail technique erroné. Lorsque des milliers de dollars sont en jeu, il est vivement recommandé de demander l’aide d’un avocat. Voici les domaines dans lesquels un avocat peut vous aider à vous préparer à une audience à la Cour des petites créances:

  • préparer votre dossier;
  • assurer la validité de votre dossier en fait et en droit;
  • rédiger la procédure que vous déposerez de manière à faire une bonne première impression auprès du juge;
  • apprendre à parler au juge de manière convaincante;
  • choisir et préparer les éléments de preuve qui consolideront votre position.

 

Consultez nos forfaits de services de préparation pour la Cour des petites créances pour obtenir plus d’information sur la façon dont nous pouvons vous aider. Enfin, il est impossible d’appeler d’un jugement rendu par la Cour des petites créances. Vous avez une seule chance de bien faire les choses.

FAQ

La Cour des petites créances du Québec entend des causes relatives aux dettes impayées, aux dommages corporels et aux obligations contractuelles ou extracontractuelles. Elle n’entend pas de causes relatives à la pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint, à la diffamation, aux recours collectifs, parmi d’autres questions plus complexes.

Le montant maximal que vous pouvez réclamer à la Cour des petites créances du Québec est de 15 000 $, intérêts non compris (la limite était de 7 000 $ avant janvier 2015).

En moyenne, il faut attendre de six mois à plus d’un an avant qu’une cause soit entendue par un juge; le délai moyen est de neuf mois. Selon la compétence au Québec, l’attente peut varier en fonction des retards d’un tribunal en particulier. Une fois la date d’audience fixée, vous recevrez, par la poste, un avis de convocation du greffier du palais de justice auprès duquel votre action a été déposée.

Peu importe votre cause, vous devez prouver deux choses au juge :

  • 1. Responsabilité : qui est en faute? Si vous êtes le demandeur (c’est-à-dire que vous poursuivez l’autre partie), vous devez convaincre le juge que le défendeur (c’est-à-dire la partie poursuivie) est en faute ou est responsable des dommages que vous avez subis. Si vous êtes le défendeur, vous devez prouver que vous n’êtes pas en faute.
  • 2. Dommages-intérêts : combien le défendeur devra-t-il payer pour que justice soit rendue? Si vous êtes le demandeur, vous devez justifier combien l’autre partie doit payer pour vous dédommager. Si vous êtes le défendeur, vous devez démontrer que la poursuite est non fondée ou que le montant demandé par le demandeur n’est pas dû ou, à tout le moins, qu’il est excessif.   Légalement, vous devez prouver la faute (du défendeur), le préjudice (ou les dommages causés) et lien entre les deux. Il est important de fournir les preuves nécessaires et d’appeler des témoins crédibles pour soutenir votre dossier.

Pour prouver le bien-fondé de votre position devant le juge, il est essentiel de disposer de preuves adéquates démontrant que votre argumentation est valable, en fait et en droit. Assurez-vous de recueillir tous les contrats, actes de vente, courriels et messages texte, toutes les transactions, factures, photographies, vidéos et tout autre document ou enregistrement qui appuient votre dossier et de les inclure comme pièces à conviction lorsque vous déposez votre demande au palais de justice.

Notez que toutes les preuves ne sont pas recevables en cour. Celles qui sont recueillies en violation des droits de la personne (par espionnage, par exemple) ne sont pas admissibles. Il vaut mieux faire réexaminer vos éléments de preuve par un avocat plutôt que de les voir rejetés par le juge parce qu’ils violent une loi, ne satisfont pas aux normes de procédure de la cour ou qu’ils présentent une erreur technique simple. Référez-vous à la question Que dois-je prouver au tribunal? pour découvrir les deux types de preuves dont vous aurez besoin.

En plus de preuves irréfutables au soutien de votre demande, le témoignage provenant de témoins crédibles peut aider à convaincre le juge de rendre une décision en votre faveur. À la Cour des petites créances, vous avez le droit d’appeler des témoins, comme des amis, des membres de la famille ou des associés, qui ont de l’information de première main sur les événements du dossier. Ils sont autorisés à communiquer ce qu’ils ont fait, vu ou entendu, mais ils ne peuvent pas communiquer des opinions ou de l’information sur les événements dont ils n’ont pas été des témoins directs. Les deux parties ont également le droit d’appeler des témoins experts qui peuvent présenter de l’information technique liée à leur domaine d’expertise; ils sont autorisés à communiquer leur opinion professionnelle au juge sur le sujet en litige. Un témoin expert doit avoir la formation et l’expérience requises pour être reconnu comme tel par le tribunal.

Attendez-vous à ce que le juge interroge votre témoin expert au sujet de ses qualifications. À la Cour des petites créances, vous devez prouver la responsabilité et les dommages-intérêts (voir la question Que dois-je prouver au tribunal?). Les témoins peuvent vous aider à atteindre vos objectifs, en partie ou en totalité. Pour certains types de demandes, les témoignages ne constituent pas une forme de preuve admissible. Lorsque vous préparez votre dossier, un avocat peut vous indiquer si vous pouvez appeler des témoins et vous recommander ceux qu’il vaut mieux appeler.

Si quelqu’un vous poursuit à la Cour des petites créances, vous avez trois possibilités d’action :

  1. Payer la créance.
  2. Régler le litige hors cour.
  3. Contester la poursuite.

Si vous pensez que l’action intentée contre vous est exagérée ou non fondée, vous choisirez la contestation. Qui plus est, si vous avez une réclamation à faire contre la partie qui vous poursuit, vous pouvez faire une demande reconventionnelle. Vous aurez besoin de prouver que la partie adverse est responsable de certaines pertes ou de certains dommages, préjudices que vous avez subis et de justifier l’indemnisation que vous croyez être en droit de réclamer.

Le défendeur dispose de 20 jours pour répondre à la notification reçue du greffier. Si vous ne répondez pas avant la date limite, vous pouvez être en défaut et le tribunal peut rendre une décision en votre absence sans avoir à vous entendre. Vous serez alors tenu par la loi de respecter la décision du tribunal.

Si le juge rend une décision en votre faveur, cela ne signifie pas que vous sortez de la cour avec un chèque entre vos mains. Tout d’abord, les juges ne rendent pas toujours leur décision sur le banc; ils prennent souvent la cause en délibéré. Dans de nombreux cas, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour percevoir le montant qui vous est attribué et un avocat qualifié peut vous aider à exécuter le jugement. S’il a été rendu en votre faveur et que vous souhaitez de l’aide pour recueillir les sommes qui vous sont dues, consultez nos forfaits de recouvrement de créances simples et accessibles.

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