DU NOUVEAU À LA RÉGIE DU LOGEMENT

À compter du 31 août 2020, la Régie du logement change de nom et s’appellera dorénavant le Tribunal Administratif du Logement (ci-après le « TAL »). Les régisseurs porteront désormais le titre de membres du Tribunal.

En plus de ces changements terminologiques, voici les changements importants à connaître quant à la procédure devant le TAL:

La conciliation

Le TAL offrira aux parties, dès la réception de la Demande introductive (ci-après la « Demande »), de procéder par conciliation afin de tenter un règlement à l’amiable. Libre aux parties d’accepter ou de la refuser sans que leur décision n’ait de conséquence sur le sort de leur demande.

La notification de la demande

1) Il est possible de notifier votre Demande par tout mode approprié, incluant  la notification  par courriel, pour autant qu’on puisse se procurer une preuve de réception. 

De plus, il est maintenant permis de notifier la Demande par avis public sans avoir à demander une autorisation spécifique au  TAL.

CONSEIL : Il est préférable de s’en tenir aux modes classiques de notification, soit par huissier ou par courrier recommandé, afin d’éviter une contestation lors de l’audience.

2) Lors de sa notification, la Demande devra être accompagnée des pièces à son soutien ou, au moins, d’une liste des pièces indiquant qu’elles sont disponibles sur demande. Cela vise à éviter que les pièces soient remises le jour du procès.

3) La preuve de notification et la liste des pièces devront toutes deux être déposées au dossier du TAL.

ATTENTION : Si aucune liste de pièces n’est déposée, le TAL pourra refuser de fixer une date d’audience. Si la preuve de notification n’est pas déposée dans les 30 jours du dépôt de la Demande, cette dernière sera alors fermée.

Pas d’inquiétude, cette exigence ne vous empêchera pas d’ajouter des pièces par la suite pour actualiser votre demande.

La fixation de loyer

 En ce qui a trait à la fixation de loyer, il est maintenant spécifié dans la loi que le formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation devra être notifié au locataire et déposé au dossier du TAL dans les 90 jours du dépôt de la demande.

À défaut de ce faire, lorsque le demandeur est le locateur, le dossier sera fermé par le TAL.

Les conférences de gestion

La nouvelle loi permet au TAL de fixer des conférences de gestion avec les parties, même d’office, et d’exiger de leur part le dépôt de documents.

 Si l’une des parties ne se conforme pas aux exigences du TAL, ce dernier peut rendre les décisions qu’il juge appropriées. 

Le serment

Selon l’article 56.10, tout acte de procédure déposé au TAL est maintenant réputé être fait sous serment.

Les audiences sur dossier

Si les parties y consentent, le TAL peut permettre qu’une audience soit tenue par le biais de déclarations assermentées, évitant ainsi de tenir une audience en personne.

Les rétractations de jugement

Auparavant, plusieurs demandes de rétractation étaient instituées par une partie ayant changé d’adresse sans en aviser le TAL et alléguant ne pas avoir reçu son avis d’audition.

À compter du 31 août 2020, il ne sera plus possible pour un justiciable de faire une telle demande s’il a omis de faire son changement d’adresse et si l’avis a été transmis valablement à son ancienne adresse.

L’abus de droit

La nouvelle loi permettra également aux membres du TAL de, non seulement constater un abus de droit (qu’il soit dilatoire, de mauvaise foi ou futile), mais aussi de le sanctionner.

Ainsi, lorsqu’il constate un abus de droit, le TAL aura le pouvoir de condamner la partie fautive à verser des dommages-intérêts punitifs et matériels pour compenser les frais engendrés par l’autre partie (y compris des frais d’avocat).

Les causes rayées

Si les parties sont toutes absentes lors d’une audience, la cause sera rayée et le dossier fermé après 30 jours s’il n’est pas réinscrit.

L’assistance lors de l’audition

Si une personne le requiert en raison de son état de santé ou de son âge, elle peut être assistée lors de l’audience par un tiers de confiance.

Les témoignages écrits 

Auparavant, il était possible de produire lors d’un procès le rapport d’inspection de la Ville à titre de témoignage, mais pas celui d’un médecin ou d’un policier lequel exigeait la présence de l’auteur du rapport.

À compter du 31 août 2020, un membre du TAL pourra permettre que le rapport d’un médecin, d’un policier, d’un pompier ou d’un inspecteur nommé en vertu d’une loi ou d’un règlement remplace son témoignage.

1. Arts. 31 et s. Loi sur le Tribunal administratif du logement.
2. Arts. 56 à 56.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
3. Art. 56.3 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
4. Arts. 56.4 à 56.9 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
5. Art. 60 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
6. Arts. 60.1 et 89 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
7. Art. 63.2 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
8. Art. 67 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
9. Art. 74.1 Loi sur le Tribunal administratif du logement.
10. Art. 78 Loi sur le Tribunal administratif du logement.