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Si vous ou vos biens doivent être protégés et que vous n’avez pas donné de mandat en prévision de votre inaptitude, toute personne de votre entourage (conjoint (s), membre (s) de la famille, ami (s), etc.) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture de la surveillance de protection en votre faveur. Selon la situation, un conseiller, un tuteur ou un fiduciaire peut être nommé pour assurer votre bien-être et gérer vos biens.

Un mandat en cas d’inaptitude ne prend pas effet automatiquement si vous devenez inapte. Le tribunal doit d’abord évaluer votre état et confirmer que vous êtes effectivement invalide. Si le tribunal estime que vous n’êtes plus en mesure de gérer vos propres affaires, le mandat en cas d’inaptitude est conclu dans le cadre d’un processus appelé probation. Le mandataire peut alors commencer à exercer ses fonctions conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés.

N’importe qui peut agir en tant que mandataire : membre de la famille, ami ou même étranger. Cependant, puisque vous accordez à cette personne des pouvoirs de représentation lui permettant d’agir en votre nom, veillez à choisir une personne de confiance.

Un mandat en cas d’inaptitude est un contrat légal entre le mandant et le mandataire qui oblige ce dernier à remplir certaines obligations. Le mandataire doit par exemple:

• Assurer le bien-être physique et moral de l’individu devenu invalide.
• Agir avec prudence et fiabilité au nom du mandant et dans son intérêt supérieur.
• Prendre soin du mandant, assurez-vous que ses besoins sont satisfaits et que tous les traitements médicaux sont bien administrés.
• Etre celui qui assume les responsabilités du contrat, sauf s’il est stipulé que le mandataire peut déléguer ou recevoir de l’aide pour s’acquitter de ces responsabilités.
• Prendre soin des actifs financiers du cédant et payer ses factures.

Vous n’êtes pas obligé de payer le mandataire que vous avez choisi. Cependant, comme il vous fournit un service, la rémunération est souvent un bon moyen de motivation pour accomplir les tâches spécifiées.

En principe, un mandat en cas d’inaptitude est un contrat établi en prévision d’une incapacité résultant par exemple d’un accident ou d’une maladie.Toutefois, un mandat en cas d’inaptitude est subordonné au fait que le mandant ait rédigé le mandat lorsqu’il en était capable, c’est-à-dire lorsqu’il était sain d’esprit. Par conséquent, tant que vous êtes sain d’esprit, vous pouvez apporter des modifications à votre mandat. Veuillez noter qu’il devra être signé à nouveau, ce qui entraînera des frais supplémentaires.

Dans certains cas, un mandant retrouve sa capacité. Si cela se produit, une «demande de révocation de mandat» peut être soumise à la cour, autorisant la révocation du mandat si celle-ci confirme que le mandant est à nouveau sain d’esprit.

Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit pour en autoriser une autre pour agir en son nom si elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’autonomiser En cas d’inaptitude, un mandataire est nommé pour gérer le bien-être physique et mental des mandataires ainsi que leurs biens et leurs avoirs quand ils ne peuvent le faire eux-mêmes. Un testament est un acte juridique qui contient: les dernières volontés d’une personne en ce qui concerne le partage de ses biens et avoirs, la garde de ses enfants mineurs, ainsi que les demandes particulières relatives aux arrangements funéraires ou aux obsèques. On désigne par testament un liquidateur qui sera responsable de cela. La principale différence entre les deux documents réside dans le fait qu’un mandat en cas d’inaptitude est un contrat entre le mandant et le mandataire, qui sont tous deux encore en vie. Un testament, à son tour, enregistre les souhaits du testateur concernant la répartition de ses biens entre les héritiers, entre autres, et n’entrant en vigueur qu’après le décès du testateur.

Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit et autorise une autre personne à agir en son nom si elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable de fonctionner de manière autonome et de gérer ses propres affaires. Dans le cadre d’un mandat, un mandataire est désigné pour veiller au bien-être physique et mental ou aux biens du mandant lorsqu’il ne peut plus le faire lui-même. Les règles qui s’appliquent à une procuration sont différentes. Une procuration est créée pour autoriser une autre personne à agir pour son compte dans diverses situations, telles que le paiement d’un loyer, le retrait d’argent, la réception d’argent ou la signature de contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce qu’une personne est devenue invalide, mais plutôt parce qu’un événement ou des circonstances telles que la distance ou un handicap temporaire empêchent la personne d’accomplir certaines tâches par elle-même