Qu’est ce qu’un vice caché?

Lorsque vous achetez une propriété au Québec, vous êtes protégé par la Garantie de qualité. Essentiellement, il s’agit d’une promesse, du vendeur à l’intention de l’acheteur, que la propriété, et tout prolongement de celle-ci, comme une piscine, une remise, une cheminée ou un garage, ne contiennent aucune défectuosité non divulguée. Si vous découvrez un vice caché, en vertu de la Garantie de qualité, vous pourriez avoir droit à un dédommagement de la part du vendeur.

La Garantie de qualité compte plusieurs exceptions.

1. Défectuosités causées par l’acheteur : si vous emménagez dans une résidence et que vos gestes causent des problèmes de plomberie, par exemple, vous ne pouvez pas les revendiquer en tant que vice caché et poursuivre l’acheteur.
2. Achat en vertu d’une autorité judiciaire : lorsqu’une banque, une autorité municipale ou toute autre entité n’ayant jamais été en possession d’une propriété la met en vente, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable.

Ventes par succession : lorsque vous achetez une propriété dans le cadre d’une vente par succession, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable. Si vous procédez à l’achat, vous le faites à vos propres risques, habituellement.

Lorsqu’il est question de ventes qui ne sont pas définies par les catégories énoncées plus tôt, il est également possible de retirer la Garantie de la transaction. Les parties en cause peuvent toutes deux choisir d’exclure la Garantie de qualité du contrat; il faut alors définir clairement les limitations dans l’acte de vente.

Afin de limiter ou d’exclure la Garantie de qualité, il est essentiel de rédiger le contrat en utilisant la terminologie exacte et précise de la Garantie. De plus, certaines situations empêchent la limitation de la Garantie de qualité. Si vous achetez une propriété auprès d’un vendeur professionnel, comme un promoteur immobilier, en vertu de la loi québécoise, habituellement, la Garantie de qualité est applicable.

Dans la plupart des cas, le vendeur est responsable des vices cachés. Au Québec, au moment de vendre une propriété, il est tenu, en vertu de la loi, de divulguer à l’acheteur tout défaut (vice) latent (caché) de ladite propriété qui pourrait avoir une incidence négative sur son utilisation ou sa valeur. Si le vendeur ne le fait pas ou s’il vend consciemment la propriété sans effectuer cette divulgation, il peut être tenu responsable et la cour peut l’obliger à dédommager l’acheteur.

Si après avoir acheté une propriété vous découvrez un vice caché qui n’a pas été divulgué par le vendeur avant la vente, vous pourriez vous prévaloir de recours juridiques afin d’obtenir un ou plusieurs des résultats suivants :

1. une réduction du prix payé;
2. le remboursement des coûts liés aux réparations effectuées ou à faire;
3. une compensation pour les dommages et inconvénients conséquents de la perte de la jouissance et de l’utilisation de la propriété;
4. exceptionnellement, l’annulation de l’achat, la remise du bâtiment au vendeur et le remboursement du prix d’achat et des dommages.

Contactez un de nos avocats afin de le rencontrer rapidement et d’évaluer dans quelle mesure nous pouvons vous aider ainsi que le type de compensation auquel vous pourriez avoir droit.