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Vices Cachés

Avez-vous découvert des vices cachés non divulgués?

L’achat d’une maison peut s’avérer être un des investissements les plus importants de votre vie.


Que faites-vous lorsque la maison que vous avez achetée a un vice caché – ou plusieurs vices cachés – n’ayant pas été divulgués par le vendeur avant la conclusion de la vente? Heureusement, les lois du Québec protègent les droits des acheteurs. Si vous avez découvert un vice caché, vous pourriez avoir droit, en vertu de la loi, à une compensation pour les réparations, les rénovations voire les dommages. En cas de vice caché, notre service est accessible et abordable pour tous.

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Qu’est ce qu’un vice caché?

On entend par vice caché tout défaut ou toute défectuosité résultant d’une conception de qualité inférieure, d’une détérioration ou d’une erreur de construction jamais vue avant la vente. Au Québec, le vendeur d’une propriété est tenu, en vertu de la loi, d’informer l’acheteur de tout vice caché qui peut avoir un impact négatif sur la qualité ou l’utilisation de la propriété et de tout prolongement de cette dernière, notamment une piscine, une cheminée, une terrasse, une remise ou un garage.

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La loi du Québec définit les critères que doit satisfaire une défectuosité afin que la garantie de qualité soit applicable. Si les énoncés suivants décrivent la défectuosité que vous avez décelée, vous pourriez disposer d’un recours judiciaire:

  • La défectuosité existait au moment de la transaction
  • La défectuosité n’était pas apparente ou évidente et, souvent, n’est pas perçue lors d’une inspection simple
  • La défectuosité a un impact sur la qualité et la valeur de la propriété
  • La défectuosité empêche l’acheteur d’utiliser et de jouir normalement de la propriété
  • L’acheteur n’est pas au courant de la défectuosité et ne pouvait pas se douter, dans des circonstances raisonnables, de sa présence avant la conclusion de la transaction

Comment Legal Logik peut vous aider

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Si vous avez acheté une propriété et découvert un vice caché non divulgué par le vendeur avant la vente, un avocat en droit immobilier de Legal Logik peut vous aider à obtenir ce qui suit:

  • une réduction du prix payé;
  • le remboursement des coûts liés aux réparations effectuées ou à faire;
  • une compensation pour les dommages et inconvénients conséquents de la perte de la jouissance et de l’utilisation de la propriété;
  • exceptionnellement, l’annulation de l’achat, la remise du bâtiment au vendeur et le remboursement du prix d’achat et des dommages.

Téléchargez notre guide gratuit sur les vices cachés.

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FAQ

On entend par vice caché tout défaut ou toute défectuosité résultant d’une conception de qualité inférieure, d’une détérioration ou d’une erreur de construction jamais vue avant la vente. Au Québec, le vendeur d’une propriété est tenu, en vertu de la loi, d’informer l’acheteur de tout vice caché qui peut avoir un impact négatif sur la qualité ou l’utilisation de la propriété et de tout prolongement de cette dernière, notamment une piscine, une cheminée, une terrasse, une remise ou un garage. Voici certains des vices cachés les plus courants :

  • Des fissures dans la fondation
  • Des défectuosités liées au toit ou à l’isolation
  • Un problème de plomberie ou d’égout
  • Un câblage, une plomberie, un chauffage ou une climatisation inadéquats
  • De la moisissure dans les murs ou plafonds (peu importe où elle se trouve, en fait)
  • Une infestation (animaux ou insectes nuisibles, etc.)
  • Un suicide ou une mort violente ayant eu lieu dans la maison

Lorsque vous achetez une propriété au Québec, vous êtes protégé par la Garantie de qualité. Essentiellement, il s’agit d’une promesse, du vendeur à l’intention de l’acheteur, que la propriété, et tout prolongement de celle-ci, comme une piscine, une remise, une cheminée ou un garage, ne contiennent aucune défectuosité non divulguée. Si vous découvrez un vice caché, en vertu de la Garantie de qualité, vous pourriez avoir droit à un dédommagement de la part du vendeur.

La Garantie de qualité compte plusieurs exceptions.

  1. Défectuosités causées par l’acheteur : si vous emménagez dans une résidence et que vos gestes causent des problèmes de plomberie, par exemple, vous ne pouvez pas les revendiquer en tant que vice caché et poursuivre l’acheteur.
  2. Achat en vertu d’une autorité judiciaire : lorsqu’une banque, une autorité municipale ou toute autre entité n’ayant jamais été en possession d’une propriété la met en vente, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable.

Ventes par succession : lorsque vous achetez une propriété dans le cadre d’une vente par succession, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable. Si vous procédez à l’achat, vous le faites à vos propres risques, habituellement.

Lorsqu’il est question de ventes qui ne sont pas définies par les catégories énoncées plus tôt, il est également possible de retirer la Garantie de la transaction. Les parties en cause peuvent toutes deux choisir d’exclure la Garantie de qualité du contrat; il faut alors définir clairement les limitations dans l’acte de vente.

Afin de limiter ou d’exclure la Garantie de qualité, il est essentiel de rédiger le contrat en utilisant la terminologie exacte et précise de la Garantie. De plus, certaines situations empêchent la limitation de la Garantie de qualité. Si vous achetez une propriété auprès d’un vendeur professionnel, comme un promoteur immobilier, en vertu de la loi québécoise, habituellement, la Garantie de qualité est applicable.

Dans la plupart des cas, le vendeur est responsable des vices cachés. Au Québec, au moment de vendre une propriété, il est tenu, en vertu de la loi, de divulguer à l’acheteur tout défaut (vice) latent (caché) de ladite propriété qui pourrait avoir une incidence négative sur son utilisation ou sa valeur. Si le vendeur ne le fait pas ou s’il vend consciemment la propriété sans effectuer cette divulgation, il peut être tenu responsable et la cour peut l’obliger à dédommager l’acheteur.

Si après avoir acheté une propriété vous découvrez un vice caché qui n’a pas été divulgué par le vendeur avant la vente, vous pourriez vous prévaloir de recours juridiques afin d’obtenir un ou plusieurs des résultats suivants :

  1. une réduction du prix payé;
  2. le remboursement des coûts liés aux réparations effectuées ou à faire;
  3. une compensation pour les dommages et inconvénients conséquents de la perte de la jouissance et de l’utilisation de la propriété;
  4. exceptionnellement, l’annulation de l’achat, la remise du bâtiment au vendeur et le remboursement du prix d’achat et des dommages.

Contactez un de nos avocats afin de le rencontrer rapidement et d’évaluer dans quelle mesure nous pouvons vous aider ainsi que le type de compensation auquel vous pourriez avoir droit.

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