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Vous êtes copropriétaire ? la Loi 16 vous concerne !

Attendu depuis fort longtemps, le projet de loi visant à réformer l’encadrement de la copropriété au Québec a été adopté jeudi dernier à l’Assemblée nationale. Les nouvelles mesures toucheront un ménage sur neuf au Québec et un sur cinq à Montréal.

Pour chaque copropriété, la loi obligera, d’ici un peu plus de trois ans, la tenue d’un carnet d’entretien de l’immeuble et l’obtention d’une étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans. (Leurs caractéristiques seront précisées par voie de règlements dans les prochaines semaines).

S’agissant des constructions neuves, la responsabilité pèsera sur les promoteurs qui  devront fournir le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance au moment de livrer l’immeuble, après quoi la responsabilité reviendra au syndicat. Sachant qu’au Québec, 56 % des 413 000 logements en copropriété ont été construits avant les années 2000.

Selon les calculs, les charges pour les copropriétaires devraient augmenter en moyenne de 144 $ à 300 $ par année. Ce n’est pas rien mais cette augmentation est nécessaire !

En effet, même si la pilule pourrait être difficile à avaler pour le copropriétaire, il s’agit de prévoir une « épargne collective » bénéfique à tous les copropriétaires mais plus largement aussi au marché immobilier puisqu’une copropriété mieux gérée sera plus facile à vendre et source de moins de surprise par la suite.

Le nouveau cadre législatif obligera par ailleurs à la remise de tous les renseignements relatifs aux finances et à l’immeuble aux potentiels acheteurs, ce qui introduit plus de transparence.

Petit hic, malgré l’importance de la loi, il n’y aura pas de « police » de la copropriété pour s’assurer qu’elle soit respectée. Pour l’instant, il faudra surtout s’en remettre à la bonne foi des syndicats et à l’éducation populaire…

L’encadrement de ceux qui gèrent les copropriétés demeure d’ailleurs un problème à résoudre puisqu’au Québec il n’existe aucune obligation de permis et/ou de formation tel que cela est le cas par exemple en Ontario. Une petite formation pour les gestionnaires serait pour l’instant envisagée en attendant une réforme plus drastique.

Bonne nouvelle, la loi 16 transforme aussi la Régie du Logement en un véritable tribunal administratif avec pour but de réduire significativement les délais de traitement des dossiers et resserre la formation des inspecteurs en bâtiment.

Québec espère faire passer de 16 à 2 mois les délais d’attente de traitement des dossiers à la Régie du logement du Québec !