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Qu'est ce qu'une procuration?

Compléter une procuration vous permet d’autoriser quelqu’un d’autre à agir en votre nom quand vous ne pouvez faire quelque chose vous-même en raison de la distance, d’un voyage, d’un problème d’agenda, d’une incapacité physique ou d’un âge avancé.
Une procuration met par écrit les circonstances pour lesquelles la personne que vous avez désignée vous représente et pour combien de temps.

Procuration vs Mandat en cas d'inaptitude

Alors qu’une procuration permet à une personne saine d’esprit de désigner une autre pour agir en son nom dans différentes situations comme un voyage, une incapacité physique. Une procuration n’est valable juridiquement parlant seulement lorsque le TESTATEUR est en possession de ses entières facultés mentales. Si le MANDANT devient inapte, la procuration est annulée et un mandat en cas d’inaptitude est requis pour accorder à quelqu’un d’autre la possibilité d’agir en son nom et de gérer ses biens.
Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en votre nom dans le cas où cette personne devient inapte, ce qui signifie que qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans un mandat, vous nommez un « Mandataire » pour s’occuper de votre bien-être physique et mental ou de votre propriété lorsque que vous ne pouvez plus le faire vous-même.

Qu'est ce qu'une procuration?

Compléter une procuration vous permet d’autoriser quelqu’un d’autre à agir en votre nom quand vous ne pouvez faire quelque chose vous-même en raison de la distance, d’un voyage, d’un problème d’agenda, d’une incapacité physique ou d’un âge avancé.
Une procuration met par écrit les circonstances pour lesquelles la personne que vous avez désignée vous représente et pour combien de temps.

Procuration vs Mandat en cas d'inaptitude

Alors qu’une procuration permet à une personne saine d’esprit de désigner une autre pour agir en son nom dans différentes situations comme un voyage, une incapacité physique. Une procuration n’est valable juridiquement parlant seulement lorsque le TESTATEUR est en possession de ses entières facultés mentales. Si le MANDANT devient inapte, la procuration est annulée et un mandat en cas d’inaptitude est requis pour accorder à quelqu’un d’autre la possibilité d’agir en son nom et de gérer ses biens.
Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en votre nom dans le cas où cette personne devient inapte, ce qui signifie que qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans un mandat, vous nommez un « Mandataire » pour s’occuper de votre bien-être physique et mental ou de votre propriété lorsque que vous ne pouvez plus le faire vous-même.

Avez-vous besoin d'une procuration?

Que se passerait-il si, en raison d’un voyage, d’un problème d’agenda ou d’une incapacité physique, vous étiez incapable de faire quelque chose ou d’être quelque part? Vous perdriez un moyen de vous enrichir, de réaliser un contrat ou de sauvegarder vos biens.
Ainsi plus de panique! Grâce à la procuration en ligne simple et efficace de Legal Logik, vous pourrez maintenant être à plusieurs endroits à la fois!
Si pour quelques raisons, vous devez quitter votre ville de ou pays de résidence, vous souffrez d’un incapacité physique ou vous êtes dans une autre situation qui vous empêche de gérer vos affaires, une procuration peut vous assurer que tout sera réalisé, en donnant le pouvoir juridique à une autre personne, d’agir en votre nom dans les tâches stipulées dans la procuration.

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Compléter votre procuration : Comment ça fonctionne?

  • Cliquez sur “Commencez maintenant” pour accéder à notre questionnaire simple et guidé en ligne;
  • Répondez à chacune des questions très facilement compréhensibles et cliquez sur soumettre;
  • Nos professionnels de planification successorale compléteront votre procuration dans un délai de 3 jours ouvrables;

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POURQUOI LEGAL LOGIK?

Legal Logik offre une façon plus simple, rapide, et abordable de compléter votre testament et obtenir une procuration ou un mandat. Sélectionnez simplement le forfait correspondant le mieux à vos besoins et répondez aux questions de notre formulaire en ligne sécurisé. Nous nous occupons du reste!

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FOIRE AUX QUESTIONS

À quoi sert une procuration?

Une procuration vous permet d’autoriser quelqu’un d’autre à agir en votre nom quand vous ne pouvez faire quelque chose vous-même en raison de la distance, d’un voyage ou d’un âge avancé, par exemple. Une procuration met par écrit les circonstances dans le cadre desquelles la personne que vous avez désignée vous représente et la durée de cette représentation.

Quelle est la différence entre un mandat en cas d’inaptitude et une procuration?

Une procuration est créée afin d’autoriser une autre personne à agir en son nom dans diverses situations, comme payer le loyer, retirer de l’argent, récupérer de l’argent ou signer des contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce vous êtes inapte, mais parce que quelque chose, comme un voyage, un contretemps ou un handicap, vous empêche de réaliser certaines tâches.

Les règles qui s’appliquent au mandat en cas d’inaptitude sont différentes. Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit (mandant) qui autorise quelqu’un à agir en son nom (mandataire) dans le cas où elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans le cadre d’un mandat, un mandataire est nommé pour s’occuper du bien-être physique et mental ou de la propriété du mandant lorsqu’il ne peut plus le faire lui-même.

Quelle est la différence entre un mandat d’inaptitude et un testament?

Un testament est un acte juridique qui constitue les dernières volontés d’une personne relatives à la disposition de ses propriétés et actifs, de la garde de ses enfants (s’ils sont mineurs), ainsi que les demandes particulières relatives aux funérailles ou l’enterrement. Il ne s’applique qu’au moment du décès du testateur, pas avant.

Les règles qui s’appliquent au mandat en cas d’inaptitude sont différentes. Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en son nom dans le cas où elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans le cadre de ce contrat, un « mandataire » est nommé pour s’occuper du bien-être physique et mental ou de la propriété et des actifs du « mandant » lorsqu’il ne peut plus le faire lui-même.

Qu’arrive-t-il si je deviens inapte et que je n’ai pas accordé de mandat en prévision de l’inaptitude?

Si vous ou vos biens devez être protégés et que vous n’avez pas donné de mandat en prévision de l’inaptitude, toute personne de votre entourage (conjoint(e), membre de la famille, ami(e) ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Selon le cas, on pourra nommer pour vous un conseiller, un tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et administrer vos biens.

Qui peut agir comme mandataire?

Vous pouvez choisir n’importe qui pour agir en tant que mandataire – un membre de votre famille, un ami ou même un professionnel. Toutefois, étant donné que vous lui accordez le pouvoir de représentation, assurez-vous de choisir une personne de confiance.

Suis-je obligé de rémunérer mon mandataire?

Il n’est pas obligatoire de rémunérer le ou les mandataires. En revanche, comme ils vous rendent service, une rémunération constitue souvent une bonne motivation pour s’acquitter pleinement des tâches désignées.

Quelles sont les responsabilités du mandataire envers le mandant ?

Un mandat est un contrat entre le mandant et le mandataire qui oblige ce dernier à respecter certaines obligations. Le mandataire doit, par exemple :

  • Rendre compte au mandant de son administration;
  • agir avec fiabilité et prudence au nom du mandant et dans son intérêt;
  • s’acquitter des tâches stipulées au contrat, à moins qu’une clause lui permette de les déléguer ou d’obtenir une assistance pour les réaliser.

Quelles sont les responsabilités du mandant envers le mandataire?

  • Le mandant a des obligations au même titre que le mandataire, notamment :  
    • payer le mandataire si le contrat le stipule, ou l’indemniser en cas de perte si le mandataire n’est pas responsable;
    • payer ou rembourser tous frais participant à l’exécution du contrat;
    • apporter sa contribution à la réalisation du contrat si le mandataire la demande;
    • être responsable de l’ensemble des réalisations du mandataire dans le cadre du contrat.

Que se passe-t-il si mon mandataire outrepasse les pouvoirs que je lui ai confiés?

Si vous avez octroyé au mandataire des droits en votre nom et que celui-ci s’octroie plus de droits que ceux que vous lui aviez donnés, le mandataire peut être tenu responsable de ses agissements.

Quand prend fin une procuration?

Lorsque vous obtenez une procuration, le contrat définit une période spécifique et encadre la durée des droits de représentation du mandataire. En général, une procuration prend fin à la date butoir du contrat. Cependant, quatre (4) autres situations peuvent mettre fin au contrat :

  1. s’il est correctement réalisé par le mandataire avant l’échéance;
  2. si le contrat est impossible à réaliser;
  3. si l’un des deux signataires décède ou fait faillite;
  4. si le contrat est révoqué par le mandant ou si le mandataire y renonce.

Peut-on utiliser une procuration lorsqu’il est établi qu’une personne est inapte?

En termes simples, si un mandataire devient inapte, la procuration est révoquée.

Une procuration peut être signée et accordée uniquement par un mandant sain d’esprit. S’il devient inapte, la procuration restera valide seulement jusqu’à la conclusion du processus d’homologation, par laquelle, en cas d’incapacité, un mandat remplacera la procuration si celui-ci a été est créé.

Comment dois-je faire pour révoquer une procuration?

Vous pouvez décider d’annuler une procuration en tout temps. Pour ce faire, vous devez récupérer le document, inscrire la date de fin et remettre une copie au mandataire.

En revanche, si vous révoquez une procuration, vous devez avoir une raison valide et cette révocation ne doit pas faire du tort au mandant, faute de quoi vous pourriez être poursuivi.