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Mandat en cas d'inaptitude

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Qu'est ce qu'un mandat en cas d'inaptitude?

Un mandat en cas d’inaptitude est un document juridique qui vous autorise à nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre bien-être et de vos actifs dans le cas où vous deveniez incapable de gérer vos biens. En terme juridique, l’état d’être incapable de s’occuper de soi-même et de sa propriété est appelé “l’incapacité”.
Un mandat de protection permet :
  • de nommer un « Mandataire » qui agira en votre nom pour administrer vos biens, gérer vos actifs, vos factures;
  • d’être rassuré sur l’avenir de vos biens;
  • de s’assurer que vos besoins et soins médicaux seront comblés;
  • de nommer un tuteur qui s’occupera de vos enfants.

Mandat vs Procuration : quelle est la différence?

Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en son nom dans le cas où cette personne devient inapte, c’est-à-dire si elle devient incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans un mandat, vous nommez un « Mandataire » pour s’occuper de votre bien-être physique et mental ou de votre propriété lorsque que vous ne pouvez plus le faire vous-même.
Les règles qui s’appliquent à la procuration sont différentes. Une procuration est créée afin d’autoriser une autre personne à agir en son nom dans diverses situations, comme payer le loyer, retirer de l’argent, récupérer de l’argent, ou signer des contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce vous êtes inapte, mais parce que quelque chose, comme un voyage ou une incapacité, vous empêche de réaliser certaines tâches.

Qu'est ce qu'un mandat en cas d'inaptitude?

Un mandat en cas d’inaptitude est un document juridique qui vous autorise à nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre bien-être et de vos actifs dans le cas où vous deveniez incapable de gérer vos biens. En terme juridique, l’état d’être incapable s’occuper de soi-même et de sa propriété est appelé “l’incapacité”.
Un mandat de protection permet :
  • de nommer un « Mandataire » qui agira en votre nom pour administrer vos biens, gérer vos actifs, vos factures;
  • d’être rassuré sur l’avenir de vos biens;
  • de s’assurer que vos besoins et soins médicaux seront comblés;
  • de nommer un tuteur qui s’occupera de vos enfants.

Mandat vs Procuration : quelle est la différence?

Un mandat en cas d’inaptitude est crée par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en son nom dans le cas où cette personne devient inapte, ce qui signifie que qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans un mandat, vous nommez un « Mandataire » pour s’occuper de votre bien-être physique et mental ou de votre propriété lorsque que vous ne pouvez plus le faire vous-même.
Les règles qui s’appliquent à la procuration sont différentes. Une procuration est crée afin d’autoriser une autre personne à agir en son nom dans diverses situations, comme payer le loyer, retirer de l’argent, récupérer de l’argent, ou signer des contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce vous êtes inapte, mais parce que quelque chose, comme un voyage ou une incapacité, vous empêche de réaliser certaines tâches.

Avez-vous besoin d'un mandat de protection?

Que se passerait-il si, en raison d’un accident ou d’une maladie, vous n’étiez plus capable de gérer vos affaires ou vos biens? Qui s’occuperait de votre propriété et de vos finances ou aurait la garde de vos enfants? Que ce soit pour vous-même, un membre de votre famille ou un ami, un mandat de protection vous assure que vos désirs seront respectés dans le cas où – touchons du bois- vous devenez inaptes.
Il n’est pas agréable d’envisager une telle inaptitude physique ou mentale. Pourtant, y penser dès maintenant peut vous alléger d’un poids. Avec un mandat en cas d’inaptitude, vous aurez l’esprit tranquille de savoir vos biens entre de bonnes mains.

Avez-vous besoin d'un mandat de protection?

Que se passerait-il si, en raison d’un accident ou d’une maladie, vous n’étiez plus capable de gérer vos affaires ou vos biens? Qui s’occuperait de votre propriété et de vos finances ou aurait la garde de vos enfants? Que ce soit pour vous-même, un membre de votre famille ou un ami, un mandat de protection vous assure que vos désirs seront respectés dans le cas où – touchons du bois- vous devenez inaptes.
Il n’est pas agréable d’envisager une telle inaptitude physique ou mentale. Pourtant, y penser dès maintenant peut vous alléger d’un poids. Avec un mandat en cas d’inaptitude, vous aurez l’esprit tranquille de savoir vos biens entre de bonnes mains.

Compléter votre mandat en cas d'inaptitude : Comment ça fonctionne?

  • Cliquez sur “Commencez maintenant” pour accéder à notre questionnaire simple et guidé en ligne;
  • Répondez à chacune des questions très facilement compréhensibles et cliquez sur soumettre;
  • Nos avocats professionnels compléteront votre mandat dans un délai de 3 jours ouvrables;

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POURQUOI LEGAL LOGIK?

Legal Logik offre une façon plus simple, rapide, et abordable de compléter votre testament et obtenir une procuration ou un mandat. Sélectionnez simplement le forfait correspondant le mieux à vos besoins et répondez aux questions de notre formulaire en ligne sécurisé. Nous nous occupons du reste!

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Foire aux questions

À quoi sert un mandat en cas d’inaptitude?

Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en son nom dans le cas où elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans le cadre de ce contrat, un « mandataire » est nommé pour s’occuper du bien-être physique et mental ou de la propriété et des actifs du « mandant » lorsqu’il ne peut plus le faire lui-même.

Le mandat comprend :

l’identité du mandant et du mandataire;

les tâches que le mandataire devra accomplir;

la durée du mandat;

la signature des deux parties.

Qu’arrive-t-il si je deviens inapte et que je n’ai pas accordé de mandat en prévision de l’inaptitude?

Si vous ou vos biens doivent être protégés et que vous n’avez pas donné de mandat en prévision de l’inaptitude, toute personne de votre entourage (conjoint(e), membre de la famille, ami(e) ou autre proche) peut demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Selon le cas, on pourra nommer pour vous un conseiller, un tuteur ou un fiduciaire pour veiller à votre bien-être et administrer vos biens.

Quand un mandat en cas d’inaptitude devient-il actif?

Un mandat en cas d’inaptitude n’entre pas en vigueur automatiquement si vous devenez inapte. Le tribunal doit d’abord juger votre incapacité et la confirmer. Si la Cour estime que vous êtes effectivement inapte, le mandat entre en vigueur, une procédure qui s’appelle « homologation ». Le mandataire peut alors commencer à exercer son rôle conformément aux pouvoirs accordés par le mandant.

Qui doit-on choisir comme mandataire?

N’importe qui peut agir en tant que mandataire – un membre de votre famille, un ami ou même un inconnu! Toutefois, étant donné que vous lui accordez le pouvoir de représentation, assurez-vous de choisir une personne digne de confiance.

Quelles sont les obligations du mandataire?

Un mandat est un contrat entre le mandant et le mandataire qui oblige ce dernier à respecter certaines obligations. Le mandataire doit, par exemple :

  • veiller au bien-être physique et moral de la personne inapte;
  • agir avec fiabilité et prudence au nom du mandant et dans son intérêt;
  • s’occuper du mandant, s’assurer que ses besoins sont comblés et ses traitements de santé bien administrés;
  • être celui qui réalise le contrat à moins que ce dernier stipule qu’il peut le déléguer ou obtenir une assistance pour le réaliser;
  • s’occuper des actifs financiers du mandant, récupérer son argent, payer ses factures.

Doit-on rémunérer le mandataire?

Il n’est pas obligatoire de rémunérer le ou les mandataires. En revanche, comme ils vous accordent un service, une rémunération constitue souvent une bonne motivation pour s’acquitter pleinement des tâches désignées.

Peut-on modifier un mandat en cas d’inaptitude?

En principe, un mandat en cas d’inaptitude est un contrat préparé en prévision d’une inaptitude qui pourrait résulter d’un accident ou d’une maladie.  Cependant, il est conditionnel au fait que le mandant l’a rédigé alors qu’il était apte à le faire, c’est-à-dire sain d’esprit. Par conséquent, tant que vous n’êtes pas inapte, vous pouvez modifier le mandat.

Peut-on révoquer un mandat en cas d’inaptitude?

Dans certains cas, le mandant peut retrouver sa lucidité. Même si cela ne suffit pas pour révoquer le mandat, une requête déposée au tribunal dite « requête en révocation de mandat » peut permettre cette révocation si le tribunal confirme la fin du régime.

Quelle est la différence entre un mandat et un testament?

Un mandat en cas d’inaptitude sert à envisager une maladie, un accident ou une invalidité et à garantir l’avenir des biens, des actifs, des enfants mineurs et à s’assurer que quelqu’un veillera au bien-être du mandant. Ce dernier nomme un ou plusieurs mandataires qui s’occuperont de tout cela en cas d’inaptitude.

Un testament est un acte juridique qui constitue les dernières volontés d’une personne relativement à la disposition de ses propriétés et actifs, de la garde de ses enfants s’ils sont mineurs, ainsi que les demandes particulières relativement aux funérailles ou à l’enterrement. Dans le testament, il est possible de nommer un exécuteur qui s’occupe de répartir les biens.

La différence principale entre les deux documents réside dans le fait que le mandat en cas d’inaptitude est un contrat passé entre le mandant et le mandataire du vivant de ce dernier et que les deux restent vivants. Le testament, quant à lui, fait part de la répartition des biens aux héritiers, donc aucun contrat n’intervient sauf dans le cas d’un exécuteur, et ne prend effet qu’au décès du testateur (celui qui rédige le testament).

Quelle est la différence entre un mandat et une procuration?

Un mandat en cas d’inaptitude est créé par une personne saine d’esprit (mandant) qui autorise quelqu’un à agir en son nom (mandataire) dans le cas où elle devient inapte, ce qui signifie qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans le cadre d’un mandat, un mandataire est nommé pour s’occuper du bien-être physique et mental ou de la propriété du mandant lorsqu’il ne peut plus le faire lui-même.

Les règles qui s’appliquent à la procuration sont différentes. Ce document est créé afin d’autoriser une autre personne à agir en son nom dans diverses situations, comme payer le loyer, retirer de l’argent, récupérer de l’argent ou signer des contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce vous êtes inapte, mais parce que quelque chose, comme un voyage ou une incapacité temporaire, vous empêche de réaliser certaines tâches.