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Gestion de Société Annuelle

À partir de 250 $ plus taxes

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Gestion annuelle des obligations corporatives

Respectez toutes les obligations annuelles de votre société facilement et à moindre coût. Ce forfait vous permet de tout faire dans les délais, chaque année. Vous éviterez assurément les pénalités exigées par le gouvernement et garderez à jour le statut juridique de votre société année après année.

Laissez-nous nous inquiéter du Registraire des entreprises, des déclarations annuelles, de la documentation et des échéances afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

Avec des options pour entreprises en démarrage, ou qui ont des besoin plus complexes, nos forfaits permettront que vos obligations corporatives soient remplies automatiquement.

NOS FORFAITS DE GESTION ANNUELLE COMPRENNENT :

Dépôt de la déclaration annuelle
Nous remplirons et déposerons, chaque année, votre déclaration annuelle requise par la loi, à temps, auprès du gouvernement provincial et/ou fédéral afin que votre entreprise soit en règle.
Mise en place et mise en vigueur de toutes les résolutions annuelles
Nous enregistrerons et déposerons toutes les résolutions nécessaires pour documenter les changements dans votre société. Nous garderons le livre de société de votre entreprise entièrement à jour et confirmerons la fin de votre année fiscale (tel que requis par la loi).
Paiement des frais
Nous acquitterons tous les frais gouvernementaux requis. Vous évitez ainsi toute pénalité de retard de paiement.
Stockage sécurisé du livre de société de votre entreprise
Nous garderons votre livre de société en sécurité dans nos bureaux, de sorte qu’il ne soit jamais perdu ni endommagé.
Modifications de base
Changement d’adresse, changement d’activités, changement de directeur, nom commercial supplémentaire.
Gestion des obligations corporatives - forfait de base - Provincialà partir de$250+ taxes
Dépôt de la déclaration annuelle
Trois (3) modifications de base
Stockage sécurisé du livre de société
Mise en place et mise en vigueur de toutes les résolutions annuelles
e0299afa-c402-4e8c-a101-e020769d8ad2
Gestion des obligations corporatives - forfait de base - Fédéralà partir de$270+ taxes
Dépôt de la déclaration annuelle
Trois (3) modifications de base
Stockage sécurisé du livre de société
Mise en place et mise en vigueur de toutes les résolutions annuelles
e0299afa-c402-4e8c-a101-e020769d8ad2

Renouvellement de votre Gestion de Societe Annuelle

Foire aux questions

Quelles sont les obligations légales annuelles des entreprises?

Lorsque vous incorporez votre entreprise, le gouvernement exige que vous remplissiez un certain nombre d’obligations légales chaque année :

  1. Déposer des déclarations annuelles complètes et exactes dans les temps au registraire des entreprises applicable (indépendamment de si oui ou non les informations dans le registraire ont besoin d’être changées).
  2. Payer les frais annuels (au fédéral seulement).
  3. Mettre à jour vos grands livres, vos résolutions et confirmez la date de fin de votre exercice.
  4. Mettre à jour le CIDREQ (Centre Informatique du Registre des Entreprises du Québec/(Quebec Enterprise Register Computer Centre) pour les sociétés provinciales ou pour les sociétés fédérales.

La réalisation de ces obligations exige un effort, ainsi que tout le travail administratif et le paiement des frais annuels lorsqu’une entreprise intègre en vertu d’une charte fédérale . Certaines modifications lors de la formation de l’entreprise requièrent des frais supplémentaires. Pour plus d’informations, consultez le tableau des honoraires de Corporations Canada Services, Frais et Délais d’exécution  ou le Registraire des Entreprises du Québec Tarifs et modalités de paiement.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ces obligations?

Charte du Québec

  • Si vos déclarations annuelles ne sont pas soumises dans les six mois de la date limite, le Gouvernement du Québec vous facture une pénalité de 42 $. En cas de défaut de paiement, vous serez également facturé des intérêts sur ce montant.
  • Si les déclarations annuelles ne sont pas soumises pendant deux années consécutives, le Gouvernement du Québec peut radier (c-à-d clôturer) votre entreprise du Registraire des Entreprises du Québec.
  • Si votre entreprise est dissoute, il est possible de la reconstituer. Pour reconstituer une entreprise du Québec, vous devez compléter une demande de révocation de radiation et payer des frais de dépôt de 108 $ en plus de frais juridiques. Vous aurez également à effectuer toutes déclarations manquantes et à payer les frais impayés des années passées.

Charte Fédérale

  • Si vos déclarations annuelles ne sont pas soumises pendant deux années consécutives, le Gouvernement fédéral peut radier et dissoudre votre société.
  • En cas de dissolution, il est possible de reconstituer une société fédérale. Pour reconstituer une société fédérale, vous devez compléter et signer le Formulaire 15 – Statuts de Reconstitution, compléter un rapport de recherche NUANS pour vérifier que le nom de l’entreprise est toujours disponible (20 $ par recherche), et payer des frais de 200 $ en plus des frais juridiques.

Quel est le programme de Légal Logik concernant la gestion annuelle des obligations corporatives?

Pour aider nos clients à obtenir tous les documents et à payer les honoraires chaque année à temps afin d’éviter les pénalités, nous avons conçu un programme de gestion annuelle des obligations corporatives. Ce forfait tout-en-un assure que toutes les obligations légales de votre société sont remplies chaque année, dans les temps, assurant que votre société est en conformité avec la loi. Pour 199.00 $ + taxes par année, notre forfait de Gestion Annuelle des Obligations Corporatives inclut :

  • Dépôt de Déclaration(s) Annuelle(s) : Nous remplissons et déposons, dans les temps, la / les déclaration(s) annuelle(s) juridiquement requise(s) chaque année par le Gouvernement provincial et / ou fédéral, assurant que votre société est en conformité avec la loi.
  • Mise en place et mise en vigueur de toutes les résolutions annuelles: Nous enregistrons et déposons toutes les résolutions nécessaires pour informer de tous changements dans votre société, tenons votre livre des société de votre corporation entièrement à jour, et confirmons votre fin d’exercice (tel que requis par la loi).
  • Paiement des frais: Nous acquittons tous les frais gouvernementaux requis, de sorte que vous évitez toutes pénalités de retard de paiement.
  • Mises à jour du Registre corporatif approprié : Si les informations de votre société changent, nous mettons à jour votre dossier dans le Registre approprié gratuitement pour les éléments suivants : la correction des erreurs, changement d’adresse dans la province de Québec, les changements concernant les administrateurs, l’annulation d’articles ou de certificats.
  • Archivage sécurisé de votre livre de société physique à notre bureau et numériquement : Nous stockons votre livre de société en toute sécurité dans nos bureaux de sorte qu’il ne soit jamais perdu ou endommagé. Aussi, nous créons et maintenons une réplique numérique exacte des sauvegardes de votre Minute Book que vous pouvez consulter à tout moment.
  • Domicile Élu : Lorsque nous prenons en charge votre entretien annuel, nous sommes inscrits comme étant votre Domicile Élu, ce qui signifie que la correspondance du gouvernement au sujet de votre société nous sera directement envoyée. Vous n’aurez pas à vous soucier de numérisation, de la télécopie ou de nous envoyer des lettres que vous recevrez.

Ce programme met fin aux inquiétudes concernant les registres d’entreprises, les déclarations annuelles, les formalités administratives et les délais, de sorte que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment pour vous.

Y a-t-il des frais supplémentaires lors de la souscription à ce programme?

Certaines modifications ou des actions lors de l’incorporation d’une entreprise exigent des frais supplémentaires. Ceux-ci comprennent des mesures telles que :

  • Certificat de dissolution
  • Assistance pour les numéros de taxes et leurs formalités
  • Certificat de prorogation
  • Modification des statuts

Nous offrons chacun de ces services à des tarifs compétitifs. Voir la liste complète des frais.

Puis-je annuler mon abonnement annuel de gestion des obligations corporatives?

Vous pouvez annuler votre Gestion de société annuelle à tout moment au cours de l’année avant que le service ne soit terminé, et à tout moment pour l’année suivante.

 

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