•                   

Incorporation d'entreprise professionnelle

Lorsque les activités de votre entreprise sont réglementées par un ordre professionnel ou un organisme de réglementation, votre incorporation doit se faire dans le respect des modalités prescrites par ladite profession. Le service d’incorporation professionnelle de Légal Logik simplifie le processus à un coût abordable.  

Disponible sur notre site Web 24 heures par jour, 7 jours sur 7, ce service unique vous permet de bénéficier de tous les avantages de l’incorporation à un taux fixe. Il vous suffit de remplir notre formulaire convivial en ligne et nous nous occuperons du reste. Nous déposerons votre dossier auprès du registraire approprié dans les sept jours ouvrables, nous remplirons et déposerons tous les formulaires exigés auprès de votre ordre professionnel, conformément à la réglementation en vigueur dans votre secteur d’activité.  

 

Qui est concerné par l’incorporation professionnelle?

L’incorporation professionnelle est nécessaire lorsque l’exercice de votre métier est réglementé par un ordre professionnel ou un organisme de réglementation, comme c’est le cas, entre autres, pour les professionnels suivants :

  • les médecins
  • les dentistes
  • les denturologistes
  • les avocats
  • les notaires

 

Voir la liste complète des ordres professionnels ici.

Commencez votre incorporation maintenant.

Incorporation Professionnelle
Plus
$1499plus taxes
Incorporation de société provinciale (Québec) complète
Articles d’incorporation
Déclaration initiale
Dépôt des frais gouvernementaux
Certificat de constitution
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
Dépôt auprès de votre ordre professionnel
Livre de société corporatif
Consultation d’incorporation personnalisée
Numéros de taxes de vente (TPS et TVQ)
Support par téléphone et par courriel
e0299afa-c402-4e8c-a101-e020769d8ad2
Incorporation Professionnelle Optimale$1648plus taxes
Incorporation de société provinciale (Québec) complète
Articles d’incorporation
Déclaration initiale
Dépôt des frais gouvernementaux
Certificat de constitution
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
Dépôt auprès de votre ordre professionnel
Livre de société corporatif
Consultation d’incorporation personnalisée
Numéros de taxes de vente (TPS et TVQ)
Support par téléphone et par courriel
Service prioritaire 1 jour ouvrable
e0299afa-c402-4e8c-a101-e020769d8ad2

Devriez-vous incorporer votre entreprise?

L’incorporation offre une vaste gamme d’avantages que d’autres formes d’entreprises n’offrent pas habituellement :

1. Responsabilité limitée

L’incorporation vous offre une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’en cas de poursuite ou de faillite, vous ne serez pas tenu responsable personnellement des dettes de la corporation, à condition que vous agissiez de bonne foi et que vous vous conformiez aux règlements gouvernementaux. Vous pourriez perdre votre investissement initial, mais vous ne perdrez pas votre maison, votre voiture ni vos biens personnels

2. Options de financement flexibles

Pour obtenir du capital, les corporations privées peuvent émettre des actions à des amis, des membres de la famille, des associés et à des investisseurs accrédités. De plus, en raison de la sécurité accrue par la responsabilité limitée, il est davantage probable que les corporations obtiennent des prêts ou des investissements.

3. Avantages fiscaux

Les corporations bénéficient de taux d’imposition inférieurs et peuvent reporter les pertes d’années antérieures afin de contrebalancer les profits de l’exercice en cours.

4. Options de paiement

L’incorporation vous permet de choisir le mode de paiement des fonds aux directeurs et aux actionnaires, que ce soit sous forme de salaire, de prêts ou de dividendes; vous avez la latitude nécessaire pour opter pour la solution qui convient le mieux à votre entreprise.

5. Existence continue

Puisque la corporation est une entité légale distincte de son fondateur, des actionnaires et des officiers, son existence n’est pas limitée par leur durée de vie. Cela signifie que la corporation peut exister à perpétuité et être transférée de génération en génération.

6. Exemption des gains en capital lors de la vente de votre entreprise

Lorsque vous vendez vos part dans une corporation privée détenue par des Canadiens qui utilise au moins 90 % de ses biens pour faire des affaires au Canada, vous pouvez vous prévaloir d’une exemption de gains en capital unique de 800 000 $.

FAQ - Incorporation des professions réglementées

Qu’est-ce qu’une profession réglementée?

Une profession réglementée est un secteur d’activité, un métier ou une occupation régie par un ensemble de règles ou par un organisme de réglementation. C’est le cas notamment des avocats, des médecins, des agents immobiliers et de plusieurs autres professionnels.

Pourquoi le processus d’incorporation est-il différent pour les professions réglementées?

Nombre de professions réglementées sont régies par des règles fixant les conditions d’exercice. De telles règles peuvent déterminer la répartition des actions, les conditions de propriété, le partage des responsabilités et plusieurs autres aspects concernant le fonctionnement de l’entreprise. Il peut donc y avoir plusieurs processus particuliers à suivre lors de l’incorporation, en fonction des descriptions de vos actions, des restrictions sur vos actions, des conventions entre actionnaires, et d’autres documents constitutifs.

Si j’exerce une profession réglementée, que suis-je censé savoir quand j’incorpore?

Si vous êtes membre d’une profession réglementée, vous devez connaître la loi qui régit les règles d’exercice de votre profession. Vous devez aussi vous assurer que votre société respecte les exigences professionnelles quant à la structure, au fonctionnement et à la gestion.  

Quels sont les avantages de l'incorporation?

L’incorporation offre de nombreux avantages pour votre entreprise. Tout d’abord, la responsabilité limitée protège les actionnaires, puisque la responsabilité de la dette est limitée au montant initialement investi, la seule exception étant si une garantie personnelle contre des prêts de la société a été faite. À la suite de l’incorporation, des options de financement plus souples sont disponibles, et les sociétés sont plus susceptibles d’obtenir des prêts auprès des institutions financières.En outre, des avantages fiscaux sont offerts, par exemple, les sociétés bénéficieront de taux inférieurs pour l’impôt sur le revenu et peuvent apporter des pertes des années précédentes afin de compenser les bénéfices provenant de la présente année. Après, avec l’avantage de l’existence continue, une société continuera d’exister jusqu’à ce qu’elle soit officiellement liquidée. Surtout, l’incorporation offre à votre entreprise la possibilité de conclure des ententes contractuelles en raison du fait que les sociétés sont une entité juridique distincte.

Ai-je besoin d'un avocat pour constituer mon entreprise?

En de nombreux cas, et depuis, la constitution exige un processus d’accords compliqués, les conseils d’un avocat peuvent être précieux lors de la procédure. Le conseiller juridique peut offrir une assistance dans les rassemblements de capitaux auprès d’investisseurs extérieurs et bailleurs de fonds, et a également la capacité de traiter toutes les taxes pertinentes et les questions juridiques relatives à la juridiction dans laquelle l’entreprise est constituée et exploitée.

Quelles sont les exigences juridiques que les sociétés du Québec doivent suivre sur une base annuelle?

Suivant l’intégration réussie de votre entreprise, les politiques gouvernementales mandatent toutes les sociétés à tenir des registres mis à jour à leur siège social. Les éléments de ces dossiers doivent contenir une copie des statuts de la Société, les résolutions des administrateurs, tous les règlements, les modifications, procès-verbaux, les copies de toutes les conventions unanimes des actionnaires, la résolution et les registres comptables,un des titres et le transfert de registre. Dans certains cas, vous pourriez être tenu de soumettre une déclaration annuelle mise à jour, ainsi que les frais d’inscription annuels et déclarations de revenus.

Une transaction commerciale ne pourra-t-elle réussir que si la diligence raisonnable est entreprise ?

Quelle que soit la façon dont un programme de diligence raisonnable est mené, il y a toujours un élément de risque en cause. Bien qu’il n’y ait aucune certitude qu’une transaction commerciale sera couronnée de succès, les chances de votre côté seront améliorées, et les mesures nécessaires seront prises pour préserver la confidentialité.

Nos plus récents articles sur l’incorporation

convention d'actionnaires
Un homme joue aux échecs
Gens d'affaires qui se serrent la main

Nos plus récents vidéo sur l’incorporation

Vous avez des questions au sujet de votre situation ou des besoins juridiques particuliers? Réservez une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat de Légal Logik.