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  • Fissures dans les fondations
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  • Problèmes de câblage, de chauffage ou de climatisation
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Vices Cachés

Services juridiques sans frais sans gain pour les vices cachés

L’achat d’une maison peut s’avérer un des investissements les plus importants de votre vie. Que faites-vous lorsque la maison que vous avez achetée a un vice caché – ou plusieurs vices cachés – n’ayant pas été divulgués par le vendeur avant la conclusion de la vente? Heureusement, les lois du Québec protègent les droits des acheteurs. Si vous avez découvert un vice caché, vous pourriez avoir droit, en vertu de la loi, à une compensation pour les réparations, les rénovations voire les dommages. Grâce à notre formule sans frais sans gain de cause en cas de vice caché, notre service est accessible et abordable pour tous. Il vous suffit de payer les frais et déboursements nécessaires à la gestion de votre dossier. Advenant que nous obtenions gain de cause et que vous receviez une compensation, nous percevrons des frais proportionnels à la somme du règlement.

On entend par vice caché tout défaut ou toute défectuosité résultant d’une conception de qualité inférieure, d’une détérioration ou d’une erreur de construction jamais vue avant la vente. Au Québec, le vendeur d’une propriété est tenu, en vertu de la loi, d’informer l’acheteur de tout vice caché qui peut avoir un impact négatif sur la qualité ou l’utilisation de la propriété et de tout prolongement de cette dernière, notamment une piscine, une cheminée, une terrasse, une remise ou un garage.

  • Des fissures dans la fondation
  • Des défectuosités liées au toit ou à l’isolation
  • Un problème de plomberie ou d’égout
  • Un câblage, une plomberie, un chauffage ou une climatisation inadéquats
  • De la moisissure dans les murs ou plafonds (peu importe où elle se trouve, en fait)
  • Une infestation (animaux ou insectes nuisibles, etc.)
  • Un suicide ou une mort violente ayant eu lieu dans la maison

Si le vendeur d’une propriété est tenu, en vertu de la loi du Québec, d’informer l’acheteur de tout vice caché qui pourrait avoir un impact négatif sur la qualité ou l’utilisation de la propriété ou de son prolongement, les acheteurs au Québec sont également protégés par ce qu’on appelle la garantie de qualité. Cette garantie s’applique à la propriété achetée et à tout prolongement de cette dernière, y compris une piscine, une cheminée, une terrasse, une remise ou un garage; elle constitue, en quelque sorte, une promesse légale de la part du vendeur que la propriété ne contient aucune défectuosité non divulguée. Si vous découvrez un ou plusieurs vices cachés dont vous n’avez pas été informé avant l’achat d’une propriété, la garantie de qualité oblige le vendeur à prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer réparations ou rénovations. Si le vendeur ne s’acquitte pas de ses obligations, vous pourriez avoir droit à une compensation proportionnelle.

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Jamie Benizri
Avocat et président
Avocat de formation, entrepreneur de cœur, Jamie Benizri continue de remettre en question les standards de l’industrie et de développer des modèles de service novateurs qui simplifient la vie des individus et des entreprises qui doivent combler des besoins juridiques. En tant qu’avocat-conseil pour les entreprises et les individus, Me Benizri a créé plusieurs précédents, notamment à la Cour d’appel du Québec, la plus haute instance de la province, où il a gagné une réputation de penseur juridique créatif et de professionnel de pointe.
Martina Bakula
Avocate
Admise au Barreau du Québec en 2013, Martina se spécialise dans le droit du travail. Elle apporte à l’équipe de Légal Logik un sentiment d’unité. Elle croit en l’art de l’écoute et au travail d’équipe. Cette communicatrice hautement efficace parle l’anglais, le français, le grec et le croate.

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La loi du Québec définit les critères que doit satisfaire une défectuosité afin que la garantie de qualité soit applicable. Si les énoncés suivants décrivent la défectuosité que vous avez décelée, vous pourriez disposer d’un recours judiciaire.

  1. La défectuosité existait au moment de la transaction.
  2. La défectuosité n’était pas apparente ou évidente et, souvent, n’est pas perçue lors d’une inspection simple.
  3. La défectuosité a un impact sur la qualité et la valeur de la propriété.
  4. La défectuosité empêche l’acheteur d’utiliser et de jouir normalement de la propriété.
  5. L’acheteur n’est pas au courant de la défectuosité et ne pouvait pas se douter, dans des circonstances raisonnables, de sa présence avant la conclusion de la transaction.

Le soutien offert par les avocats en immobilier de Légal Logik

Les avocats en immobilier de Légal Logik peuvent vous aider à défendre vos droits afin de régler l’affaire de manière efficace et efficiente. Nous collaborons avec vous pour obtenir une entente à l’amiable; au besoin, nous entreprendrons une poursuite judiciaire.

Un avocat en immobilier de Légal Logik peut travailler avec vous afin d’obtenir :

  1. une réduction du prix payé;
  2. le remboursement des coûts liés aux réparations effectuées ou à faire;
  3. une compensation pour les dommages et inconvénients conséquents de la perte de la jouissance et de l’utilisation de la propriété;
  4. exceptionnellement, l’annulation de l’achat, la remise du bâtiment au vendeur et le remboursement du prix d’achat et des dommages.

Avez-vous découvert un vice caché? Téléchargez notre rapport gratuit.

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Services juridiques personnalisés

Nous travaillons dans le cadre d’une relation collaborative afin de vous offrir des services qui répondent à vos besoins spécifiques. Nous formons une équipe dont le but est d’obtenir les résultats qui vous importent.

Une facturation en fonction des résultats

Il vous suffit de payer les frais et déboursements liés à la gestion de votre dossier. Nous établirons une rémunération proportionnelle au règlement une fois la cause gagnée.

Une réputation fondée sur des résultats

Nos avocats ont aidé d’innombrables clients à corriger des situations où il était question de vices cachés en obligeant le vendeur à effectuer les réparations ou en obtenant un règlement favorable.

Service courtois

Nous travaillons dans le cadre d’une relation collaborative afin de vous offrir des services qui répondent à vos besoins spécifiques. Nous formons une équipe dont le but est d’obtenir les résultats qui vous importent.

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5 éléments à vérifier chez le locataire

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un vice caché?

On entend par vice caché tout défaut ou toute défectuosité résultant d’une conception de qualité inférieure, d’une détérioration ou d’une erreur de construction jamais vue avant la vente. Au Québec, le vendeur d’une propriété est tenu, en vertu de la loi, d’informer l’acheteur de tout vice caché qui peut avoir un impact négatif sur la qualité ou l’utilisation de la propriété et de tout prolongement de cette dernière, notamment une piscine, une cheminée, une terrasse, une remise ou un garage. Voici certains des vices cachés les plus courants :

  • Des fissures dans la fondation
  • Des défectuosités liées au toit ou à l’isolation
  • Un problème de plomberie ou d’égout
  • Un câblage, une plomberie, un chauffage ou une climatisation inadéquats
  • De la moisissure dans les murs ou plafonds (peu importe où elle se trouve, en fait)
  • Une infestation (animaux ou insectes nuisibles, etc.)
  • Un suicide ou une mort violente ayant eu lieu dans la maison
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Qu’est-ce que la Garantie de qualité?

Lorsque vous achetez une propriété au Québec, vous êtes protégé par la Garantie de qualité. Essentiellement, il s’agit d’une promesse, du vendeur à l’intention de l’acheteur, que la propriété, et tout prolongement de celle-ci, comme une piscine, une remise, une cheminée ou un garage, ne contiennent aucune défectuosité non divulguée. Si vous découvrez un vice caché, en vertu de la Garantie de qualité, vous pourriez avoir droit à un dédommagement de la part du vendeur.

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Existe-t-il des exceptions à la Garantie de qualité?

La Garantie de qualité compte plusieurs exceptions.

  1. Défectuosités causées par l’acheteur : si vous emménagez dans une résidence et que vos gestes causent des problèmes de plomberie, par exemple, vous ne pouvez pas les revendiquer en tant que vice caché et poursuivre l’acheteur.
  2. Achat en vertu d’une autorité judiciaire : lorsqu’une banque, une autorité municipale ou toute autre entité n’ayant jamais été en possession d’une propriété la met en vente, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable.

Ventes par succession : lorsque vous achetez une propriété dans le cadre d’une vente par succession, règle générale, la Garantie de qualité n’est pas applicable. Si vous procédez à l’achat, vous le faites à vos propres risques, habituellement.

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Puis-je vendre une propriété sans garantie juridique?

Lorsqu’il est question de ventes qui ne sont pas définies par les catégories énoncées plus tôt, il est également possible de retirer la Garantie de la transaction. Les parties en cause peuvent toutes deux choisir d’exclure la Garantie de qualité du contrat; il faut alors définir clairement les limitations dans l’acte de vente. Afin de limiter ou d’exclure la Garantie de qualité, il est essentiel de rédiger le contrat en utilisant la terminologie exacte et précise de la Garantie. De plus, certaines situations empêchent la limitation de la Garantie de qualité. Si vous achetez une propriété auprès d’un vendeur professionnel, comme un promoteur immobilier, en vertu de la loi québécoise, habituellement, la Garantie de qualité est applicable.

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À qui revient la responsabilité des vices cachés?

Dans la plupart des cas, le vendeur est responsable des vices cachés. Au Québec, au moment de vendre une propriété, il est tenu, en vertu de la loi, de divulguer à l’acheteur tout défaut (vice) latent (caché) de ladite propriété qui pourrait avoir une incidence négative sur son utilisation ou sa valeur. Si le vendeur ne le fait pas ou s’il vend consciemment la propriété sans effectuer cette divulgation, il peut être tenu responsable et la cour peut l’obliger à dédommager l’acheteur.

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Quels sont mes recours juridiques si je découvre un vice caché?

Si après avoir acheté une propriété vous découvrez un vice caché qui n’a pas été divulgué par le vendeur avant la vente, vous pourriez vous prévaloir de recours juridiques afin d’obtenir un ou plusieurs des résultats suivants :

  1. une réduction du prix payé;
  2. le remboursement des coûts liés aux réparations effectuées ou à faire;
  3. une compensation pour les dommages et inconvénients conséquents de la perte de la jouissance et de l’utilisation de la propriété;
  4. exceptionnellement, l’annulation de l’achat, la remise du bâtiment au vendeur et le remboursement du prix d’achat et des dommages.

Contactez un de nos avocats afin de le rencontrer rapidement et d’évaluer dans quelle mesure nous pouvons vous aider ainsi que le type de compensation auquel vous pourriez avoir droit.

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Quel modèle de facturation utilisez-vous pour défendre les cas de vices cachés?

Dans plusieurs dossiers, nous avons pu accepter de défendre des cas de vices cachés en fonction d’une facturation sans frais sans gain de cause. Nos services sont ainsi accessibles et abordables. Il vous suffit de payer les frais et déboursements nécessaires à la gestion de votre dossier. Advenant que nous obtenions gain de cause et que vous receviez un dédommagement, nous percevrons des frais proportionnels à la somme du règlement. Lors de votre consultation gratuite avec un avocat de Légal Logik, nous serons en mesure d’évaluer votre dossier et, s’il y a lieu d’aller de l’avant avec une poursuite, nous vous informerons des options de facturation qui s’offrent à vous.

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Que devrais-je faire si je découvre un vice caché?

La loi est claire quant aux gestes que doit poser un acheteur lorsqu’il découvre un vice caché. Pour faire en sorte que la Garantie de qualité s’applique et pour augmenter vos chances de trouver une solution qui vous est favorable, veuillez réaliser les 10 étapes suivantes définies dans notre document gratuit, Que faire lorsque vous découvrez un vice caché.

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