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Dans ce cas, faites-vous une réclamation ou défendez-vous contre une réclamation?*
- Je fais une réclamation
- Je me défend contre une réclamation
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Street Address Address Line 2 City Province Postal Code
Possédez-vous un certificat Sutton Secur pour cette propriété ?*
- Certificat de l'acheteur
- Certificat du vendeur
- None
Sutton Secur Certificate Number*
Quelle est la nature de la problématique?*
- Vice(s) caché(s)
- Différend avec les voisins
- Différend entre propriétaire et locataire
- Problèmes relatifs aux limites de la propriété ou à son accès
- Passation de titre
- Problèmes de nature contractuelle
- Financing related to the property
- Environmental issues
- Issues related to servitude
- Recourse in warranty
- Death of a contracting party
- Other
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